Transformer une EURL en SASU : mode d'emploi

Votre EURL tourne bien, mais vous voulez basculer en SASU pour optimiser via dividendes ou maintenir l'ARE ? Voici comment réussir cette transformation juridique.

Pourquoi transformer une EURL en SASU ?

Raison 1 : Optimiser via dividendes

En EURL, les dividendes au-delà de 10 % du capital sont soumis aux cotisations TNS (~45 %) en plus de la flat tax.
En SASU, les dividendes ne supportent que la flat tax (30 %) — jamais de charges sociales.

Exemple : capital 5 000 €, bénéfice 80 000 €, rémunération 40 000 € net

→ Gain SASU : +13 275 € sur les dividendes.

Raison 2 : Maintenir l'ARE à 100 %

Si vous redevenez demandeur d'emploi :

• En EURL : cotisations minimales ~1 200 €/an + versement provisoire 70 % ARE
• En SASU : 0 cotisation sans salaire + maintien 100 % ARE

Raison 3 : Meilleure protection sociale

Le président de SASU bénéficie du régime général (assimilé salarié) :

• Retraite de base + complémentaire Agirc-Arrco
• Indemnités journalières maladie dès le 4ème jour
• Couverture identique à un cadre salarié

Le gérant d'EURL relève du régime TNS (SSI) :

• Retraite de base + complémentaire RCI (moins avantageuse)
• Indemnités journalières après 3 jours de carence (montant plus faible)

La procédure de transformation

Étape 1 : Décision de l'associé unique

Vous devez prendre une décision de transformation (PV) actant le passage de SARL à SAS.

Contenu du PV :

• Décision de transformer la SARL en SAS
• Adoption de nouveaux statuts (statuts SAS)
• Nomination du président
• Date d'effet de la transformation

Étape 2 : Rédaction des nouveaux statuts

Vous devez réécrire entièrement les statuts au format SAS. Les statuts SARL ne sont plus valables.

Points clés :

• Forme juridique : SAS (au lieu de SARL)
• Organe de direction : Président (au lieu de Gérant)
• Règles de fonctionnement SAS (plus flexibles que SARL)

Étape 3 : Commissaire à la transformation (si nécessaire)

Si votre EURL n'a pas de commissaire aux comptes, vous devez nommer un commissaire à la transformation pour :

• Vérifier que la valeur des actifs correspond au capital social
• Rédiger un rapport de transformation

Coût : 1 500 - 3 000 €

Étape 4 : Formalités légales

1. Publication d'une annonce légale (changement de forme juridique)
2. Dépôt du dossier au greffe (formulaire M2, nouveaux statuts, PV, rapport CAT)
3. Mise à jour du Kbis (mention "SAS" au lieu de "SARL")

Délai : 2 à 4 semaines
Coût : 500 - 2 000 € (selon besoin ou non d'un commissaire à la transformation)

Étape 5 : Changements administratifs

Une fois la transformation actée :

• ✅ Mettre à jour vos contrats (fournisseurs, clients)
• ✅ Modifier vos mentions légales (site web, CGV, factures)
• ✅ Informer votre banque (nouveau titre "Président" au lieu de "Gérant")
• ✅ Basculer en régime de paie (bulletins de paie obligatoires si salaire)

Coûts de la transformation

→ Ces coûts sont amortis en 1-2 ans si vous distribuez des dividendes importants.

Impacts fiscaux et sociaux

Impact 1 : Passage au régime assimilé salarié

Dès la transformation, vous relevez du régime général (assimilé salarié) :

• Charges sociales sur salaire : ~80 % (vs ~45 % en EURL)
• Cotisations minimales : 0 € (vs ~1 200 €/an en EURL)

Stratégie : réduisez votre salaire et compensez par des dividendes.

Impact 2 : Dividendes non soumis aux cotisations

À partir de la transformation, les dividendes distribués ne supportent plus les cotisations TNS — seulement la flat tax de 30 %.

Attention : les dividendes votés avant la transformation restent soumis au régime EURL (cotisations TNS si > 10 % capital).

Impact 3 : Bulletin de paie obligatoire

Dès que vous vous versez un salaire, vous devez éditer un bulletin de paie mensuel et faire une DSN.

→ Coût expert-comptable : +30 à 50 €/mois.

Quand transformer ?

Les erreurs à éviter

Erreur 1 : Transformer sans simuler

Vérifiez que le gain dividendes (10 000 - 15 000 €/an) compense bien les coûts de transformation (2 000 - 5 000 €) + hausse charges sociales si vous augmentez votre salaire.

Erreur 2 : Oublier le commissaire à la transformation

Si vous n'avez pas de CAC, le commissaire à la transformation est obligatoire. Sans lui, la transformation est nulle.

Erreur 3 : Ne pas anticiper la gestion de paie

Dès la transformation, si vous vous versez un salaire, vous devez faire des bulletins de paie et DSN. Prévenez votre expert-comptable avant la transformation.

Erreur 4 : Transformer trop tôt

Si vous distribuez < 10 000 € de dividendes par an, la transformation ne se rentabilise pas. Attendez d'avoir un bénéfice distribuable plus important.

Transformation inverse : SASU → EURL ?

Oui, c'est possible — mais beaucoup plus rare. Vous transformez une SAS en SARL.

Raison : réduire les charges sociales sur salaire (passer de ~80 % à ~45 %).

Inconvénient : vous perdez l'optimisation dividendes (cotisations TNS sur dividendes > 10 % capital).

→ En pratique, très peu d'entrepreneurs transforment SASU → EURL. Le sens inverse (EURL → SASU) est beaucoup plus fréquent.

Checklist transformation

✅ PV de transformation rédigé
✅ Nouveaux statuts SAS rédigés
✅ Commissaire à la transformation nommé (si nécessaire)
✅ Annonce légale publiée
✅ Dossier déposé au greffe (M2 + statuts + PV + rapport CAT)
✅ Nouveau Kbis reçu (mention "SAS")
✅ Banque informée (changement titre "Président")
✅ Clients/fournisseurs prévenus (nouveaux statuts disponibles)
✅ Mentions légales mises à jour
✅ Expert-comptable prévenu (passage paie si salaire)

Conclusion

Transformer une EURL en SASU a du sens si :

• Vous distribuez > 20 000 € de dividendes par an
• Vous voulez maintenir l'ARE à 100 %
• Vous cherchez une meilleure protection sociale

Le coût de transformation (500 - 5 000 €) est rapidement amorti par l'économie de cotisations TNS sur dividendes.

Faites la simulation avant de vous lancer.

Pour aller plus loin :

• SASU vs EURL
• Dividendes vs Salaire
• Passer de l'IR à l'IS
• Créer sa société en 2025